L’organisme de formation assure la protection de toute information qui lui aura été confiée expressément à titre confidentiel.
- Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de ventes (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise METAMORPHOSE (N°SIRET : 911739266) dont le siège se situe 129 route du lamentin Bois Boyer 97200 Fort de France ci-après désignée « la société » consent à une entreprise ou un particulier ci-après désigné « le client » qui l’accepte une prestation issue de l’offre de la société ou conçue sur mesure à la demande selon un cahier des charges établi par le client.
Le client et la société sont respectivement individuellement la « partie » ou collectivement les « parties ». Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des CGV. Sauf dérogation formelle de la société, ces conditions prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Les CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. La société s’engage à en informer individuellement les clients. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du client.
Ces CGV concernent des prestations figurant au catalogue en présentielles ou à distance. En présentielle, la prestation est réalisée dans les locaux de la société ou au lieu désigné dans la convocation.
Toute demande exprimée (mail, téléphone, orale) fait l’objet d’un entretien préalable qui permettra de recueillir et d’analyser le besoin du bénéficiaire afin de lui fournir le programme qui convient ou de l’orienter (personnes en situation de handicap).
L’entretien fera l’objet :
- d’une conclusion mentionnant entre autre la proposition adaptée au besoin et les particularités éventuelles du client pour envisager les adaptations.
- d’un devis correspondant à la proposition retenue
Le retour du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord » tient lieu d’inscription. Le contrat sera adressé au client. La prestation commencera comme prévue au contrat.
- Modalités de fonctionnement
La société est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Les durées sont précisées sur les documents de communication de la société.
- Tarif et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA 8.5%) sur le catalogue et le devis. Toute prestation commencée est due dans sa totalité.
Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu et notifié dans le contrat par carte de crédit, virement. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire , ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40eur.
- Annulation, modification ou report
5.1 Par la société
La société se réserve le droit
– d’annuler ou de reporter une prestation et d’en informer le client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de début de la prestation sans indemnité d’aucune sorte.
– de remplacer l’intervenant par une personne aux compétences équivalentes.
Si annulation pour cas de force majeure tel que défini pas le code civil, la société s’engage à reprogrammer la prestation dans les meilleurs délais.
5.2 Par le client
Le client peut demander l’annulation ou le report de sa participation sans frais
- à une prestation longue (programmation de plusieurs rendez-vous) jusqu’à 7 jours avant le début de la prestation. En cas d’annulation après le 7ème jour précédent de rendez-vous, la société facturera la totalité du prix de la prestation.
- à une prestation courte (rendez-vous d’1h) 24h avant la prestation. En cas d’annulation après les 24h précédent le rendez-vous.
- Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports remis dans le cadre de la prestation sont la propriété de la société. Ils ne peuvent être reproduits sans l’accord de la société.
- Renseignements et réclamations
Toute commande, demande d’information ou réclamation du client relative aux CGV devra être formulée par écrit à la société (adresse postale : METAMORPHOSE 129 route du lamentin Bois Boyer 97200 Fort de France), qui y répondra dans les meilleurs délais.
Le client est seul responsable de la consultation, du choix de la prestation fournie par la société. La responsabilité de la société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le client à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société serait retenue, le montant totale de toutes sommes mises à la charge de la société ne pourra excéder le montant total du prix payé par le client au titre de la formation concernée.
METAMORPHOSE prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés ».
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Fort de France, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.